CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Micro-entreprise Marjorie PERISSE se réserve la possibilité de mettre à jour ces conditions générales à tout moment.
(Mise à jour au 27 août 2021)
1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passée auprès de la Micro-entreprise Marjorie PERISSE (ci-après "PAC.RH") par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le "Client").
Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par PAC.RH (ci-après la ou les "Prestation(s)"), dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après (dénommée "Offre de services") : des sessions de formations publiques, issues du catalogue PAC.RH et consultables sur le site web www.pac-rh.fr , réalisées dans des locaux mis à disposition par PAC.RH ou en classe à distance (ci-après « formations inter-entreprises ») ; des sessions de formation basées sur des cours du catalogue PAC.RH ou conçues sur mesure, du coaching ou d’accompagnement individuel ou d’équipes, des bilans de compétences, des missions de conseil et d’ingénierie pédagogique, le tout réalisé pour un Client en particulier, dans les locaux mis à disposition par PAC.RH, par le Client ou en classe à distance (ci-après « formations intra-entreprise ») ; des missions d’externalisation RH ou de recrutement (dénommées "Prestations de services").
Toute prestation accomplie par PAC.RH implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client se porte également garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette Prestation (ci-après les "Participants").
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ «OFFRE DE SERVICES»
2.1 CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES
2.1.1 Commande
PAC.RH est également susceptible au moment de la commande de demander au Client toute information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation de service ainsi qu’un récapitulatif de la mission clairement définie.
Pour toute commande de prestation de service, PAC.RH fait parvenir au client une proposition commerciale ou un devis. Le Client doit retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
2.1.2 Tarification
Le prix des prestations de service est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes.
Aucune majoration de TVA s’applique aux Prestations facturées par PAC.RH, non assujetti à la TVA, en vertu de l’article 261.4.4a du CGI. Le prix en vigueur des prestations de services figure sur la plaquette commerciale papier de PAC.RH et/ou son site internet www.pac-rh.fr .
En cas de contradiction, le prix indiqué sur le site internet fait foi.
Les frais de déplacement du ou des consultant(s) sont facturés en sus.
2.1.3 Facturation
Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué par le Client selon les modalités prévues au contrat ou à défaut sur le devis. La facture est envoyée à la fin de la prestation de service. Elle est payable, sans escompte et à l’ordre de PAC.RH Marjorie PERISSE. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire.
Une facture d’acompte sera envoyée au Client en cas d’acompte versé par celui-ci, selon les modalités prévues au contrat
2.2 CADRE DES PRESTATIONS DE FORMATIONS
2.2.1 Commande
A chaque nouvelle commande, le Client doit communiquer à PAC.RH un bon de commande comprenant à minima les détails de facturation suivants : les nom, prénom, adresse e-mail et signature du responsable formation ou de celui désigné par le Client, ainsi que le cachet de la société du Client, l’adresse de facturation et, le cas échéant, les coordonnées de l’OPérateur de COmpétences (ci-après l"OPCO") ou de tout autre tiers payeur.
PAC.RH est également susceptible au moment de la commande de demander au Client les nom, prénom et adresses email de chacun des Participants, ou toute autre information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation de formation.
Toute commande est ferme et définitive. Un accusé de réception de la commande est envoyé au Client dans les 48h à compter du jour de réception de la commande.
Pour toute commande de prestation de formation, PAC.RH fait parvenir au Client une proposition commerciale puis une convention de formation professionnelle. Le client doit retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
2.2.2 Tarification
Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes.
Aucune majoration de TVA s’applique aux Prestations facturées par PAC.RH, non assujetti à la TVA, en vertu de l’article 261.4.4a du CGI. Le prix en vigueur des formations figure dans le catalogue papier de PAC.RH et/ou son catalogue en ligne sur www.pac-rh.fr .
En cas de contradiction, le prix indiqué dans le catalogue en ligne fait foi.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client. Les frais de déplacement du ou des formateur(s) sont facturés en sus.
2.2.3 Facturation
Sauf convention contraire, le règlement doit être effectué par le Client à réception de la facture qui est envoyée à l’issue de la formation. Elle est payable, sans escompte et à l’ordre de PAC.RH Marjorie PERISSE. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire.
PAC.RH se réserve le droit de demander un prépaiement intégral ou un acompte de 40% : le règlement sera alors demandé au Client avant le déroulement de la session, par virement bancaire (reçu au plus tard 48h avant le début de la session) ou par chèque établi à l’ordre de PAC.RH Marjorie PERISSE (reçu au plus tard 3 semaines avant le début de la formation). Une facture d’acompte sera envoyée au Client en cas d’acompte versé par celui-ci, selon les modalités prévues à la convention de formation.
2.3 CADRE COMMUN DES PRESTATIONS DE SERVICES OU DE FORMATIONS
2.3.1 Règlement par un OPCO ou tout autre organisme payeur
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un tiers (OPCO ou tout autre organisme payeur), il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation de formation ou service et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement, la facture correspondante sera directement adressée à ce tiers par PAC.RH. En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais relatifs à une Prestation de formation ou de service PAC.RH par ce tiers (en tout ou partie), le Client sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré des pénalités de retard mentionnées ci-après.
Si PAC.RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO ou tout autre organisme payeur au 1er jour de la prestation de formation ou de service, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par PAC.RH après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
2.3.2 Impayés
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par PAC.RH pour une Prestation de formation ou de service, PAC.RH se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de PAC.RH ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation de formation ou de service qui serait suspendue du fait de cet incident.
Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l'exécution de la Prestation de formation ou de service.
À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
2.3.3 Force majeure
PAC.RH ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session de formation ou le consultant prévu pour la prestation de service, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment RATP/SNCF/compagnies aériennes) de nature à empêcher le consultant de PAC.RH ou le formateur concerné de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation ou mission prestation, les conflits sociaux internes ou externes à PAC.RH, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAC.RH.
2.3.4 Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par PAC.RH dans le cadre de ses Prestations de formation sont des œuvres originales dont PAC.RH demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). PAC.RH demeure également garant de la propriété intellectuelle de l’ensemble de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de sa Prestation de formation ou de service chez le Client.
À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d'auteur et de copyright. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit de PAC.RH est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à ne pas faire concurrence à PAC.RH en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales.
Le paiement par le Client de la Prestation de formation ou de service livrée par PAC.RH n'opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti aux Participants bénéficiaires de la Prestation de formation ou de service.
2.3.5 Responsabilité
PAC.RH s’engage à réaliser ses Prestations de formation ou de service dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation commandée auprès de PAC.RH.
PAC.RH n’est pas responsable des objets et effets personnels des Participants à la formation ou lors de la mission prestation, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par les Participants. La responsabilité de PAC.RH ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence prouvée ou de mauvaise exécution de ses Prestations et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage, immatériel ou indirect, consécutif ou non, causé par une mauvaise exécution de ses Prestations, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de PAC.RH, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations de formation ou de service, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.
2.3.6 Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PAC.RH au Client.
PAC.RH est susceptible de communiquer à ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants, si et seulement si celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée par le Client. Par ailleurs, PAC.RH s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers.
2.3.7 Données personnelles / RGPD
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet de PAC.RH à l’adresse https://www.pac-rh.fr/mentions-l%C3%A9gales (article 6).
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse RGPD-pacrh@outlook.com.
PAC.RH et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio.
Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio.
2.3.8 Communication
Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l'autre Partie sans son consentement préalable et écrit. PAC.RH pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client à titre de référence pour les besoins de la Prestation de formation ou de service, notamment sur les rapports produits pour le Client et à des fins marketing sur tous supports promotionnels de PAC.RH y compris sur son site internet, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.
2.3.9 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française de même que tous les rapports entre PAC.RH et le Client.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Toulon. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.
2.3.10 Contact / Réclamations
Toute réclamation pourra être adressée par email via l’adresse marjorie.perisse@pac-rh.fr ou par téléphone au +33 (0)7 69 55 33 37.
3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FORMATIONS «INTERENTREPRISES» OU «INTRA-ENTREPRISE»
3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1.1 Documents contractuels
Une convocation avec les détails pratiques de la formation est envoyée aux Participants 2 à 3 semaines avant le début de la session (sauf difficulté technique ou administrative exceptionnelle). Si le délai avant le démarrage de la session est trop court ou si l’adresse email du Participant est invalide, la convocation peut être adressée par e-mail ou par fax au responsable formation désigné par le Client. PAC.RH met à disposition du Client la feuille d’émargement et l’attestation de présence, ainsi que tout autre document attestant de la réalisation de la Prestation de formation, généralement sous 15 jours après la fin de la session (pour les classes distance : mise à disposition sous 2 à 5 jours).
3.1.2 Organisation de la Prestation de formation
PAC.RH est en charge de la mise en œuvre de la Prestation de formation. À ce titre, PAC.RH est libre de définir le lieu et la durée de la formation ainsi que les méthodes et outils pédagogiques à utiliser. Les Participants à une session PAC.RH sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur et il appartient au Client de leur rappeler ce principe. Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le Client, que ce soit en présentiel ou à distance, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement des outils et matériel requis dans le cadre de la Prestation de formation.
3.1.3 Moyens pédagogiques et prérequis
- moyens pédagogiques : les moyens utilisés par PAC.RH sont principalement le support de cours, les études de cas, les exercices pratiques d'application, les mises en situation et les QCM. Ces éléments sont mis à disposition du Participant sous format numérique et/ou papier, au choix de PAC.RH.
- prérequis et objectifs pédagogiques : le Client vérifiera que le programme est bien en adéquation avec ses propres objectifs ou demandera à PAC.RH de procéder à une Prestation d’ingénierie pédagogique optionnelle à cet effet. Il est tenu par ailleurs de valider auprès de chaque Participant les prérequis nécessaires pour suivre la formation, tels qu’ils sont présentés dans le catalogue en cours de validité ou sur le site internet. PAC.RH ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences du non-respect de ces conditions. Le cas échéant, PAC.RH se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Dans ce cas, les frais engagés par PAC.RH seront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.
3.1.4 Report et annulation à l’initiative du Client
Toute demande de report ou d’annulation d’une session intra-entreprise de formation ou de la participation à une session de formation interentreprises doit être communiquée à PAC.RH par écrit. Cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par PAC.RH. Celle-ci donnera lieu à la facturation à titre d’indemnité forfaitaire des frais déjà engagés par PAC.RH.
Si le report ou l’annulation a lieu à plus de 10 jours ouvrés du début de la session de formation, seront seulement facturés au Client les frais engagés et non-remboursables (préparation d’une session sur-mesure, transports, visas, …).
Entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation : 30% des coûts de la session totale sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés.
À moins de 5 jours ouvrés du début de la session : 100% des coûts de la session totale sont facturés ainsi que la totalité des autres frais engagés. Les indemnités afférentes aux annulations ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
3.1.5 Accompagnement et évaluation qualité
- accompagnement : un consultant formation est à la disposition du Client pour le conseiller sur le choix des programmes PAC.RH les plus adaptés aux objectifs de ses collaborateurs. Un suivi qualité de la formation est systématiquement effectué au travers de ses contacts réguliers (étude de l’évaluation de satisfaction, analyse des besoins à venir, présentation des nouveaux cours…).
- évaluation des acquis : le dispositif mis en œuvre est basé sur l’auto-évaluation du Participant via un formulaire ad hoc rempli en début et en fin de formation à partir des objectifs pédagogiques. Il permet de le responsabiliser dans sa démarche de formation : clarifier ses objectifs et évaluer lui-même sa progression. Cette évaluation est validée par le formateur au regard des exercices et études de cas réalisés tout au long de la formation et de l’engagement du Participant.
- évaluation de la satisfaction : à l’issue de chaque session, PAC.RH fournit aux Participants un questionnaire pour évaluer leur satisfaction sur l’ensemble du dispositif. Par le biais de cette évaluation, PAC.RH s’assure de la conformité de la formation réalisée avec le cahier des charges retranscrit dans la convention. En cas de non-conformité, PAC.RH s’engage à proposer des actions correctives adaptées.
3.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS « INTERENTREPRISES »
3.2.1 Tarification
Le prix de la formation couvre les coûts d'animation ainsi que la fourniture d'un support de cours par participant, sous quelque forme que ce soit. Il n’inclut pas les frais de transport et d'hébergement ou de repas des Participants à ces sessions. PAC.RH s’autorise à tout moment à procéder à un réajustement de ses tarifs si cela s’avère nécessaire (compte-tenu de l’évolution des prix dans le secteur ou des coûts de revient de la formation). En cas de contradiction entre plusieurs prix affichés, le tarif public applicable est celui affiché sur www.pac-rh.fr , le jour de l’émission du devis.
3.2.2 Inscription et organisation
Toute inscription doit faire l’objet d’une commande écrite transmise par le Client à PAC.RH par e-mail, courrier, ou via l’espace contact accessible sur le site Internet www.pac-rh.fr. À chacune de ses commandes, PAC.RH adresse au Client une convention de formation, établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail, pour formaliser les termes de la Prestation commandée et ce, généralement sous un délai de 48 à 72h après la demande.
En complément des informations de facturation Client mentionnées dans l’article 2.2, elle doit mentionner pour chaque Participant ses nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et l’intitulé de la formation. Un nombre maximum de Participants est défini pour garantir le meilleur niveau de qualité pour la formation. Lorsque ce seuil est atteint, les nouvelles demandes d’inscriptions cessent d'être acceptées pour la session concernée.
PAC.RH se réserve le droit de transformer une session présentielle en classe à distance et réciproquement, si les conditions l’exigent, tout en préservant la nature de la Prestation (objectifs pédagogiques, programme de cours, durée et horaires, …) et en garantissant le même niveau de qualité.
3.2.3 Absence, remplacement ou nombre insuffisant de participants
- en cas d'absence, de retard, de participation partielle à la formation à l'initiative d'un Participant : le Client devient redevable à l'égard de PAC.RH de l'intégralité du montant dû pour sa formation. En cas d'absence pour raisons de santé justifiées par un certificat médical, le Participant défaillant peut reporter son inscription et sa participation sur la prochaine session programmée. À défaut de justificatif, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la formation.
- remplacement d’un Participant : le Client peut demander à PAC.RH le remplacement d’un Participant défaillant, sans frais. Cette demande de remplacement doit parvenir par écrit à PAC.RH jusqu'à 72h ouvrables avant le début de la formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il incombe alors au Client de vérifier l'adéquation du profil du remplaçant et de ses objectifs avec ceux définis dans le programme de la formation.
- insuffisance du nombre de participants à une session : PAC.RH se réserve le droit d'annuler ou de reporter sans indemnité une session de formation en cas de nombre insuffisant de Participants. Dans ce cas, une confirmation écrite est envoyée au Client au moins une semaine avant la date de début de session. Par ailleurs, PAC.RH prend contact avec le responsable formation désigné chez le Client pour proposer une solution alternative : nouvelles dates ou lieu de formation, autres formations ayant un objectif pédagogique similaire ou autres modalités pédagogiques.
3.3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS « INTRA-ENTREPRISE »
3.3.1 Commandes
Une demande précisant le(s) besoin(s) en formation est adressée par le Client à PAC.RH. Cette demande fait ensuite l'objet d'une proposition pédagogique et financière. La réception par PAC.RH d'un "bon pour accord" du Client pour cette proposition fera office d’acceptation de ses termes ainsi qu'acceptation des présentes CGV. PAC.RH s’engage à maintenir la réservation de son formateur prévu pour animer cette formation pendant 15 jours ouvrables, à compter de la date d’émission de cette proposition.
3.3.2 Organisation
Les modalités logistiques détaillées sont précisées dans la proposition pédagogique et financière soumise par PAC.RH.
- Pour les cours demandés en format présentiel : le Client est tenu de respecter certaines échéances et de communiquer les informations demandées par écrit à PAC.RH.
Au moins 15 jours avant le début de la session, le Client doit confirmer la date, le lieu de la session de formation et le nombre définitif de Participants et donner son accord sur la configuration et l’environnement logistique et technique à installer.
Au moins 5 jours avant le début de la session, le Client doit vérifier la disponibilité des équipements et s’assurer du bon fonctionnement des logiciels sur les machines dédiées à la formation pour les cours qui le nécessitent. Le nombre de participants indiqué ne pourra plus être modifié et servira de base à la mise en œuvre et à la facturation de la session.
- Pour les cours demandés en format classe à distance : PAC.RH communiquera dans sa proposition financière la configuration spécifique à prévoir pour les postes informatiques.
- Pour les sessions dont l’organisation est prise en charge par le Client : si ce dernier n’est pas en mesure de mettre à disposition la totalité des équipements et fournitures nécessaires au bon déroulement de la formation, PAC.RH s’efforcera de les lui fournir.
Cette Prestation donnera lieu à une facturation par PAC.RH et devra donc faire l’objet au préalable d’un bon de commande. PAC.RH pourra à tout moment, y compris le jour de la formation, reporter ou annuler la session s’il s’avère que les équipements n’ont pas été installés par le Client conformément aux prérequis techniques spécifiés dans la convention de formation, ou qu’ils ne sont pas opérationnels. Cette annulation donnera alors lieu à la facturation à titre d’indemnité des coûts d’animation et de tous les autres frais engagés.
3.3.3 Nombre maximum de participants et prérequis
Pour préserver la qualité de la formation, le Client s'engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu dans la commande adressée à PAC.RH. Toutefois, un ou plusieurs Participants supplémentaires pourront être acceptés sous réserve de l'accord préalable de PAC.RH et d'une régularisation par PAC.RH du montant à facturer pour la Prestation. Le Client doit vérifier auprès de chacun des Participants que les prérequis décrits dans la convention de formation sont bien respectés et que les objectifs sont en adéquation avec la formation prévue.